Contrairement aux idées reçues, il est possible de contester une paternité, bien qu’elle ait été établie légalement à l’égard d’une autre personne. Pour cela, vous devez rompre la filiation existante. Bien entendu, la contestation de la paternité est une démarche encadrée par la loi.
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Comment retirer sa paternité : le principe de la possession d’état
La contestation d’une filiation suppose que la filiation en question est déjà établie entre un enfant et un autre homme grâce à la possession d’état. Celle-ci démontre qu’un lien affectif existe entre les deux, bien qu’ils ne soient pas apparentés. La possession d’état s’applique quand l’enfant n’a pas été reconnu à la naissance ou que la présomption de paternité est écartée. Elle doit remplir les critères suivants :
- être paisible : ne pas être établie de façon frauduleuse ou violente ;
- être continue : la relation entre les deux doit perdurer ;
- ne laisser aucune place à l’incertitude : elle ne doit pas être équivoque ;
- être publique : le lien unissant les deux est reconnu par la famille et les proches.
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Qui peut contester la filiation ?
Toute personne qui y trouve un intérêt est libre de contester une filiation. Il peut s’agir de la personne qui se prétend être le père biologique de l’enfant, l’enfant lui-même, sa mère ou son tuteur. Le plus souvent, le père avec qui la filiation est établie, se rend compte après quelques années qu’il n’a pas de lien biologique avec l’enfant. Pour lever ses doutes, il peut demander à réaliser un test ADN. Dans le cas où la contestation est acceptée, elle conduit à l’annulation de la filiation et de toutes les obligations légales qui s’y rattachent comme la pension alimentaire et l’autorité parentale.
Les délais légaux
Le délai légal pour engager une action en contestation de paternité varie selon le cas :
- la filiation est établie par un acte de naissance ou de reconnaissance : le délai est de 10 ans à partir de la naissance de l’enfant ou de la date à laquelle la reconnaissance a pris effet ;
- la filiation est prouvée par un titre et une possession d’état de moins de 5 ans : le délai est de 5 ans après le décès du père légal ou suivant la fin de la possession. Au-delà des 5 ans, la contestation ne sera plus envisageable ;
- la filiation est reconnue grâce à un acte de notoriété : le délai est de 10 ans à partir de la date de délivrance de l’acte.
Les preuves requises
Pour prouver un lien de filiation, de nombreuses preuves peuvent être rapportées comme des photos, des lettres, des documents administratifs, des témoignages… Ainsi, la contestation consistera à prouver que la relation n’a jamais existé entre le père supposé et l’enfant. Pour cela, l’unique recours est le test ADN. C’est un examen génétique consistant à comparer les marqueurs génétiques des individus concernés. Il est ordonné par un juge.
La procédure
Pour annuler une filiation, vous devez saisir le tribunal de grande instance. Pour cela, faites appel à un avocat. D’ailleurs, si l’enfant est mineur, il doit également être représenté par un administrateur ad hoc. Le rôle de ce dernier est de défendre les mineurs devant le tribunal, principalement lorsque leurs intérêts diffèrent de ceux des personnes qui les représentent légalement. Il faut noter que lorsque la paternité est retirée, des changements peuvent s’opérer dans la vie de l’enfant. Tout d’abord, son nom de famille peut changer. Par ailleurs, les actes d’état civil sont automatiquement modifiés, sans que le demandeur ait à réaliser de démarches supplémentaires. Enfin, des modalités peuvent être fixées par le tribunal pour que l’enfant garde un lien avec son prétendu père.
